Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 23. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole ouvre, au nom de chaque assuré adhérent, un compte individuel sur lequel elle porte annuellement le ou les versements opérés à son nom ainsi que le nombre de points produit par ce versement.