Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 12. - Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le recrutement intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie à la suite d'un concours sur épreuves organisé en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.