Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
«Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 9-1 à 9-3 ci-dessus.»