Article (Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général sur la révision proposée, l'exécution du plan départemental se poursuit jusqu'à son terme.
II. - Au moins trois mois avant le terme du plan départemental, le préfet et le président du conseil général engagent l'élaboration du nouveau plan qui doit être arrêté au plus tard au terme du plan en cours, selon les règles prévues par le présent décret.