Article (Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Art. 9. - La convention relative au financement du fonds de solidarité pour le logement est conclue dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle le plan départemental a été arrêté.