Article (Décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui concerne les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Art. 7. - Un comité responsable du plan, coprésidé par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants, est chargé de suivre la mise en oeuvre du plan départemental. Le plan fixe sa composition, son mode de fonctionnement et les moyens administratifs et financiers qui lui sont nécessaires.