Article (Décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement)
Art. 26. - Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.