Article (Arrêté du 26 octobre 1990 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration)
Art. 2. - Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 3 du décret no 90-959 du 26 octobre 1990 susvisé est fixé à 25 F. L'indemnité allouée pour chaque rapport est déterminée, dans la limite de 600F par rapport, en fonction du temps nécessaire à son exécution.
Le montant total des indemnités allouées à un même rapporteur au Haut Conseil à l'intégration ne peut excéder 4500F par an. Les indemnités versées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne peuvent être cumulées.