Article (Arrêté du 26 février 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.