Article (Décrets du 6 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Jean Thiault, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin,
directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.