Article (Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organisation de services communs des caisses d'allocations familiales de la région parisienne)
Art. 5. - Les ressources affectées au R.E.R. se composent:
- des contributions annuelles calculées au prorata du nombre d'allocataires relevant de chacun des organismes adhérents au 31 décembre de chaque exercice; ces contributions sont destinées à couvrir les activités entrant dans le cadre des clauses types des conventions de services, définies par le comité directeur et révisables annuellement;