Article (Arrêté du 15 mai 1991 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 fixant les conditions d'application du décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique)
Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, ainsi rédigé:
«Exceptionnellement, sur proposition de la commission qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant et aux orphelins, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition.»