Article (Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Art. 4. - Le taux unitaire des vacations attribuées aux rapporteurs occasionnels de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé à 50 F.
Le président fixe le nombre de vacations en fonction de la complexité des dossiers et du temps nécessaire à leur examen.
Le montant moyen des vacations attribuées pendant une année ne peut excéder 150 F.
Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 500 F par dossier.