Article (Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués, sur demande, par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle)
Art. 6. - Les travaux de jaugeage et barémage de récipients-mesures donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau annnexé au présent arrêté.