Article (Arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères)
Art. 4. - Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur les aides prévues au présent arrêté dès lors que ces aides concerneraient une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou une oeuvre à la réalisation, la production, la distribution ou l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait.