Article (Arrêté du 15 avril 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie et de la recherche)
Art. 1er. - Pour 1991, les redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie et de la recherche sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,
rattachées au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991
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