Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IV

(PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL