Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 63. - Le début de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de situation de l’immeuble peut,... (le reste sans changement). »