Article (Arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Art. 3. - Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires précitées sont nommés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les représentants du personnel qui seront choisis parmi les agents en service en Polynésie ou parmi ceux qui, en congé dans ce territoire y recevront une affectation à l'issue de leur congé, sont élus au scrutin de liste dans les conditions fixées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
Ils sont désignés par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.