Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 59. - Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : « mandataire-liquidateur » sont remplacés par les mots : « mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ».