Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 15. - Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 12 décembre 1979 susvisé, les mots «complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats et» sont supprimés.