Article (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Art. 12. - La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit international public général ;

- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;

- la sous-direction des droits de l'homme ;

- la sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique ;

- la sous-direction des accords et traités.