Article (Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
André-Claude Lacoste, ingénieur général des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.