Article (LOI n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1))

Art. 9. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l’application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 de l’assemblée territoriale de la Polynésie française relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien, à l’exception de l’article 18.

II. - Les infractions à la délibération n° 88-184 du 8 décembre 1988 précitée sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tout agent spécialement commissionné à cet effet et exerçant en Polynésie française des fonctions équivalentes à celles des fonctionnaires et agents métropolitains compétents pour constater des infractions de même nature.

III. - Toute infraction aux dispositions de ladite délibération entraîne la saisie, par les personnes habilitées à constater l’infraction, des produits pêchés, transportés, détenus ou commercialisés.