Art. 1er. - Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones VII b à k aux navires adhérents des organisations de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) et « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT Marée) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas, en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.