Article (Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 11. - Sont abrogés les arrêtés des 20 octobre 1983, 18 septembre 1984 et 3 mai 1985 portant respectivement modification des seuils d'examen de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, de la commission des marchés d'informatique et de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.