Article (Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 4. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont les suivants:
1o Marchés d'études ou de prototypes et autres marchés de prestations intellectuelles: 2000000 F, taxes comprises.
2o Marchés d'entretien, de maintenance et d'autres prestations de services: 7500000 F, taxes comprises.
3o Marchés de fournitures: 15000000 F, taxes comprises.