Article (Décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Art. 10. - Il est institué auprès du directeur des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des catégories de personnels de nationalité française.
Ces commissions sont consultées sur les questions d'ordre individuel concernant les personnels en service dans les établissements scolaires à l'étranger visés à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que dans les services centraux de l'agence.
Leur nombre et leur composition sont fixés par arrêté.
Les commissions consultatives paritaires ministérielles compétentes et existantes avant le 1er janvier 1991 demeurent en fonctions jusqu'à l'organisation de nouvelles élections spécifiques aux personnels de l'agence.