Article (Décret no 90-1038 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées)
Art. 1er. - Il est institué au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées, pour les campagnes 1990-1991 et 1991-1992, une taxe paraficale destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité ainsi que les actions qu'il conduit dans un but d'intérêt interprofessionnel.