Article (Arrêté du 20 septembre 1990 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est abrogé.