Article (Arrêté du 22 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)

Art. 4. - Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 81, au chapitre 31-97, article 81, au chapitre 34-95, article 81, au chapitre 34-98, article 81, et au chapitre 57-90, article 81.