Article (Arrêté du 16 octobre 1998 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque accidents du travail)

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le pourcentage de 3,5 % est remplacé par le pourcentage de 2,5 %.