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Article (Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides)

Article (Décret no 98-885 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 68-593 du 4 juillet 1968 relatif aux déclarations de stocks des denrées alimentaires conservées en chambres froides)

Art. 3. - L'article 4 du décret du 31 mai 1952 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les états de stocks des denrées sont transmis dans les délais les plus brefs au préfet du département où se trouve l'installation frigorifique intéressée dès lors qu'il en fait la demande. »