Article (Arrêtés du 15 avril 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la conserve)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.