Article (Arrêté du 8 avril 1999 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les mots : « du 31 août 1959 » sont remplacés par les mots : « du 23 juillet 1996 ».

Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

« Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »