Art. 15. - Le médecin-conseil national fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils, chefs de service du contrôle médical, qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif (médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons).