Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
c) Procès-verbal de saisie-exécution: 26,94 F.
Procès-verbal de récolement d'objets saisis: 26,94 F.
Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis: 26,94 F. Procès-verbal de rébellion: 26,94 F.
d) Procès-verbal de vente: 44,82 F.