Article (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.