Article (Arrêté du 15 mars 1999 fixant diverses mesures techniques et administratives relatives au contrôle sanitaire officiel des activités d'insémination artificielle, de transfert embryonnaire et de production d'embryons (espèces bovine, ovine et caprine))

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.

« Cette autorisation est donnée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après. »