Art. 3. - La mise en oeuvre de ce dispositif s'effectuera dans les conditions suivantes :
France Télécom cessera la commercialisation des services à coûts et revenus partagés dans les séries 0801, 0802, 0803 et 0836 dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision ;
France Télécom restituera les séries correspondantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente décision ;
France Télécom fera l'objet d'une priorité d'attribution des séries de numéros suivantes, permettant à un utilisateur affectataire dans les séries actuelles de migrer en conservant les derniers chiffres pertinents de son numéro : 0810, 0820 P (P = 0,3,8), 0825 P (P = 0,3,8), 0890 64, 0891 67, 0892 35, 0892 68, 0892 69, 0897 65, 0897 66, 0899 70.