Article (Décret no 99-77 du 5 février 1999 modifiant les décrets no 65-935 à no 65-940 du 8 novembre 1965 portant création des ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux et de Marseille)

Art. 2. - L'article 2 du décret no 65-936 du 8 novembre 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Outre les membres prévus par le I (3o et 4o) et le II de l'article R.* 112-1 du code des ports maritimes, le conseil d'administration du Port autonome du Havre comprend :

« a) Deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie du Havre ;

« b) Un membre désigné par le conseil régional de Haute-Normandie ;

« c) Un membre désigné par le conseil général de la Seine-Maritime ;

« d) Un membre désigné par le conseil municipal du Havre ;

« e) Un membre désigné par le conseil municipal de Sandouville ;

« f) Un membre désigné par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Havre. »