Article (Arrêté du 30 décembre 1998 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1998 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)

Art. 2. - Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, dans chaque région, à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 1998.