Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des transports internationaux et des ports)
Art. 9. - L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 portant statut du Conservatoire national des arts et métiers, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui auraient été affectés.
Le directeur de l'institut est chargé de la gestion de l'institut dans la limite des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-dessous.