Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut national des techniques économiques et comptables)
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1940 modifié constituant l'institut de technique comptable en Institut national des techniques économiques et comptables du Conservatoire national des arts et métiers sont abrogées.
La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les compétences prévues par le présent arrêté.
Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.