Article (Arrêté du 29 septembre 1998 fixant la nature des activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement dans le cadre du compte de commerce no 904-21 ouvert par l'article 69 modifié de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 ainsi que les modalités de leur tarification)

Art. 2. - La tarification de ces différents services est fixée par arrêté du préfet de région selon les modalités suivantes :

Pour l'accès au serveur des systèmes d'informations relatifs au trafic en temps réel : abonnement mensuel et/ou prix d'une connexion individuelle au serveur ;

Pour les droits d'usage des logiciels : prix des droits pour chaque logiciel ;

Pour les espaces dédiés à la communication interactive : prix de chaque espace par jour de diffusion ou par quinzaine ou par nombre de pages vues sur Internet ;

Pour les études : selon devis, prix par agent/jour ou au forfait ;

Pour les publications : prix par publication.