Article (Arrêté du 24 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 1er. - A l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié susvisé sont ajoutés les articles 7, 8, 9 et 10 ainsi rédigés :

« Art. 7. - Le taux des cotisations d'accident du travail à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 1,5 % ;

« Art. 8. - Le taux des cotisations d'allocations familiales à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 8 % ;

« Art. 9. - Le taux des cotisations d'assurance maladie à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 9 % ;

« Art. 10. - Le taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des travailleurs non salariés est fixé à 11,5 %. »