Article (Arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle)

« I. - Tous EPI »

Est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé le paragraphe suivant :