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Article (Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique)

Article (Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique)

Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.