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Article (Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique)
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Article (Décret no 90-697 du 1er août 1990 relatif à l'assurance de protection juridique)
Art. 2. - Au chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est insérée une section VII ainsi rédigée