Article (Décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)
«Section VI
«Dispositions relatives aux travaux
sur mémoires et achats sur factures
«Art. 357. - Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
«Les travaux et achats mentionnés à l'article 186 quater sont définis à l'article 321.»